Les infos générales
Trois nouveaux forfait temps en jours s’ajoutent aux aménagements du temps de travail prévus par l’accord de 2007 (35h en cycle pluri hebdo, 4 x 8h45, 32h collectif, temps partiel choisi), qui restent valables*.
Qui est éligible ?
Les PO4 GF11 et les cadres, sauf s’ils sont en service continu**
Quelles modalités ?
Le passage à l’un des trois forfaits jours est optionnel, et fondé sur le seul volontariat du salarié. Il signe alors une convention individuelle.
La durée d’engagement est celle de l’emploi et a minima 3 ans, hors situations particulières.
Pour la mise en place, les salariés souhaitant adhérer dès le 1er janvier 2023 doivent faire part de leur choix d’ici le 15 octobre 2022. Après cette date, les demandes deviendront effectives au 1er janvier 2024.
Quels avantages ?
En compensation des jours travaillés en plus, de la suppression des heures sup et en gratification de la disponibilité, les salariés qui optent pour un forfait bénéficient d’une prime mensuelle forfaitaire fixe, calculée sur la base du salaire brut sur 12 mois.
* et hors cadres du STH ayant une activité opérationnelle
** hors forfait 190 jours
Les points de vigilance
Etre au clair sur ses besoins de temps libre et de sacralisation du temps de déconnexion
Avec les forfaits jours, le salarié n’est plus tenu de respecter un horaire individuel de référence mais passe dans une logique de résultats qui peut entrainer un surcroit de disponibilité.
Le forfait n’est donc pas forcément la formule la plus adaptée pour un salarié qui souhaite déconnecter totalement le plus souvent possible et sanctuariser certains moments de la semaine, de par la souplesse demandée au salarié qui opte pour ce dispositif.
Pour autant, l’accord permet notamment que la convention de forfait du salarié puisse stipuler, à sa demande expresse, un décompte en demi-journée de travail effectif. Cette option peut permettre de gérer plus sereinement les journées où se combinent travail et les impératifs personnels.
L’accord prévoit également des dispositifs de droit à la déconnexion qui rappellent que hors situations urgentes/impératifs, « le salarié ne peut être sollicité pendant son temps de repos ou ses jours non travaillés » .
Passer à un forfait implique aussi, vu par la direction, une recherche de productivité supplémentaire évaluée à 15 mn de travail supplémentaire par jour.
Analyser l’intérêt de se constituer une forte épargne temps sur CET, pour le moyen et long terme
Passer au forfait jours réduit sa capacité d’épargne sur CET et donc de constitution de revenus ou congés différés. Or cette épargne est bonifiée de l’abondement mais aussi de la valorisation salariale acquise entre le moment de l’épargne et le moment de son utilisation.
C’est donc à regarder de près si vous souhaitez faire usage à terme de votre CET pour :
- Prolonger vos congés liés à l’accueil d’un enfant
- Faire une césure (ex : tour du monde de 6 mois)
- Anticiper votre départ à la retraite (absence fin de carrière) et booster votre retraite (monétisation du CET vers le PERCO ou vers le RSR)
Aujourd’hui, un salarié au 35h peut placer jusqu’à 15 JRTT/an abondés à 25%, soit 185 heures (120 h de JRTT+ abondement de 30h + les 35h de sa 5e semaine de CA)
En forfait 197 et 203 jours, c’est limité à 50h voire 94h (avec accord hiérarchique) mais dans les faits cela risque d’être généralement moins, le salarié ayant déjà fait l’effort de travailler plus de jours « en base » à l’année.
Une partie de la prime mensuelle peut toutefois être placée sur CET, offrant la possibilité de placer jusqu’à 91h en plus (jusqu'à 5 % du salaire de base brut).
Mais combien de salariés se priveront d’une partie de leur prime pour alimenter le CET, surtout s’ils ont pris l’habitude de la toucher totalement en numéraire ?
En forfait 209 jours, un salarié peut théoriquement placer jusqu’à 149h de jours de repos sur le CET mais cela risque d’être mis à profit par une minorité encore plus restreinte étant donné que ces salariés ont déjà fait le choix d’accroitre fortement le volume des jours annuels travaillés en base.
Bref, le gain financier immédiat n’est pas forcément l’optimum financier long terme.
Analyser l’impact sur ses impôts sur le revenu
La prime brute associée va être chargée (charges salariales d’environ 10%) puis fiscalisée selon votre
taux marginal d’imposition (soit 30% ou 41% principalement).
Attention aussi aux effets de seuil : la prime peut faire basculer dans une tranche supérieure.
