QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Les bénéficiaires par ordre de priorité
- Votre conjoint, si vous êtes marié(e)
ATTENTION : Si vous êtes pacsé(e), votre partenaire n’aura droit à aucune pension de réversion.
Si votre conjoint se remarie, alors son droit à pension de réversion est suspendu.
*La pension de réversion est supprimée pour les personnes condamnées pour violences conjugales
- Votre ex conjoint(e) non remarié(e) avant le décès ou remarié(e) et divorcé(e) après le décès ou remarié(e) et veuf (ve) après le décès.
Dans ce cas précis, la pension de réversion est calculée entre le conjoint survivant et les ex conjoints au prorata des années de mariage.
A noter un(e) ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès peut en cas de nouveau veuvage prétendre à une pension de réversion sous certaines conditions, dont le fait qu’il ou elle ne perçoive pas de pension de réversion de son conjoint décédé.
- Vos enfants, s’ils ont moins de 21 ans ou plus de 21 ans à condition qu’ils soient reconnus en situation de handicap (sous conditions). Vos enfants peuvent également ouvrir droit, sous conditions, à une Pension Temporaire d’Orphelin (PTO).
- Vos ascendants de 1er degré sous certaines conditions.
CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT
Une durée minimum de durée d’affiliation
Vous devez avoir été affilié(e) pendant au moins 1 an au régime spécial de retraite des IEG (sauf en cas de décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Un droit pour votre conjoint(e)
La pension est versée sans conditions de ressources ni d’âge.
Une particularité
Vous vous mariez alors que vous êtes à la retraite : Une condition de 2 ans de mariage est nécessaire pour l’attribution de la pension de réversion à votre conjoint, sauf si un enfant est né (ou adopté plénier) de cette union.
SOUS QUELLE FORME ET QUEL MONTANT ?
- Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % du montant de votre retraite au moment du décès
(majoration pour enfants comprise) ou calculé au jour de votre décès (en cas d’activité de service).
C’est une pension viagère. Elle sera versée jusqu’au décès de votre conjoint (e) ou ex-conjoint(e)
- Si vous avez 10 trimestres ou moins liquidés dans les IEG, elle est versée, à titre définitif, sous la forme d’un
capital de réversion égal à 50 % de votre dernier salaire annuel brut d’activité, 13ème mois compris et hors primes.
La demande de pension de réversion est faite auprès de la CNIEG ou auprès du guichet unique sur info-retraite.fr pour les poly-pensionnés. Dans ce cas, la demande de pension de réversion est ensuite envoyée automatiquement à l’ensemble des caisses concernées.
A noter : pour les agents en activité, un accord prévoyance de branche signé en 2008 prévoit le versement d’un capital décès et de rentes d’éducation.
Pour tout renseignement écrire à cfdt-Retraiteieg@fce.cfdt.fr
