Par un jugement du 10 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la direction de RTE visant à interdire aux organisations syndicales de communiquer aux salariés les comptes- rendus de CSP (Commissions Secondaires du Personnel*). Comment analyser cette décision ?
Le désaveu d'une manœuvre hypocrite de la direction
La Cour d’appel a considéré en effet que si un salarié pouvait parfaitement contester devant un juge la diffusion de données le concernant, l’employeur n’avait aucune légitimité à le faire à sa place.
C’est donc un désaveu pour la direction, qui prétendait hypocritement protéger les droits des salariés au titre du RGPD**, alors que son véritable objectif consistait à mettre fin à la transparence des rémunérations.
Les vertus de la transparence salariale
La transparence des rémunérations a le mérite de limiter le risque de dérives managériales (à l’inverse de l’opacité, porte ouverte aux décisions arbitraires...).
Elle est d’ailleurs exigée au plus haut niveau, dans toutes les grandes entreprises (loi Rixain, directive européenne sur la transparence des rémunérations applicable au plus tard en 2026).
Cette exigence est appelée à se renforcer dans les années à venir : une évolution que la CFDT estime salutaire !
Quels enseignements tirer de cette décision ?
- La direction de RTE n’est pas légitime à agir en justice pour contester la diffusion des comptes rendus de CSP ;
- Seuls les salariés, à titre individuel, peuvent s’opposer à la diffusion de leurs données personnelles auprès des organisations syndicales. La CFDT RTE entend bien évidemment respecter toute demande en ce sens, qui peut être envoyée à :
* Les commissions secondaires du personnel (CSP) sont des organismes prévus par le statut des IEG. Les CSP traitent fréquemment d’éléments de votre parcours professionnel : titularisation (après l’année de stage statutaire), aptitude en cas de postulation sur un emploi, attribution des avancements au choix (mesures salariales individuelles), mutations, promotions (changement de GF, de PO, de collège), réintégrations et sanctions disciplinaires. La composition des CSP est paritaire (employeur-employés). Vos représentants en CSP contrôlent la bonne application de vos droits et s’expriment au travers d’un avis majoritaire. En cas de partage égal des voix, celle du président, qui représente l’employeur, est prépondérante.
** RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte réglementaire européen qui sert à mieux encadrer le traitement des données.