La possibilité d’acheter des CESU (chèque emploi service universel) avec le CET est prévu par accord d’entreprise. L’avenant du 18 juin 2016 stipule en effet qu’une partie des droits acquis sur le CET peut être utilisée pour financer des prestations de services à la personne au moyen du CESU.
Les droits utilisés ne peuvent excéder 50 % des droits acquis à la date de la demande.
Les transferts réalisés dans ce cadre sont abondés par l’entreprise à hauteur de 50 % et dans la limite d’un plafond annuel de 500 euros.
Une fenêtre annuelle de 3 semaines pour procéder au transfert est portée à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Lors d’une communication récente sur les règles à appliquer en matière de déplacements professionnels, l’entreprise indique subrepticement qu’à la suite d’un contrôle URSSAF, elle a décidé de mettre fin à la possibilité d’acheter des CESU via le CET à compter de 2025.
La CFDT rappelle que s’agissant d’une possibilité prévue par accord collectif, il n’est pas possible d’y mettre fin unilatéralement et demande le maintien de ce dispositif en l’état. Quand bien même le décret d’expérimentation est aujourd’hui caduc, il est possible de prévoir par la voie de la négociation collective le maintien de ces dispositions, dans le respect de la réglementation. La CFDT demande donc à rencontrer la DRH à la rentrée pour en parler.