Deux CSE pour le prix d’un ! En effet, aujourd’hui nous avons le plaisir d’assister à un CSE extraordinaire suivi d’un CSE ordinaire. Tout ceci est organisé par la direction et ne facilite pas notre travail de préparation et donc explique notre déclaration en préambule du CSE :
En raison des négociations en cours et à venir et des délais contraints, au vu du volume de documents fournis pour ce CSE (un des documents ne fait pas moins de 178 pages) et malgré la mise en BDESE en date du 29 juin 2022 certes conforme, les élus de la délégation CFDT ne remettront pas d’avis sur les sujets à l’ordre du jour de cette séance exerçants ainsi leur droit de délai préfixe de un mois pour remettre un avis conformément à l’article R2312-6 du code du travail.
Pour rappel sans remise d’avis au 29 juillet 2022, les avis seront considérés comme négatifs sans préjugés de la réponse des élus de la délégation CFDT avant cette date.
- Transformation CCOS. Clients, services au réseau, services au marchés
Alors que ce dossier concerne à 95% l’établissement Fonctions Centrales, la direction a décidé de consulter uniquement le CSE central.
Création de la nouvelle Direction « Clients et Services » (cible 202 salariés) qui se renforce avec la création de 33 postes.
La Direction Commerciale (DIRCO) va intégrer les activités liées au service d'accès au réseau et au raccordement, actuellement à DAROS (Département Accès au Réseau et offres de services). Ces activités se déclinent en 3 services : l’expertise et concertation, la contractualisation du raccordement producteur et un service conception et accès au réseau.
L'activité liée au raccordement des consommateurs et distributeurs actuellement répartie sur les 7 régions, sera répartie sur 3 régions (Paris, Lille, Marseille).
Nous retenons un point de vigilance concernant le transfert des activités de contractualisation du raccordement des consommateurs et distributeurs sur 3 régions et la nécessité d’un accompagnement des salariés impactés (10 salariés).
Création de la nouvelle Direction Marchés (cible 92 salariés). Une nouvelle direction est créée avec un management unique pour les activités des services marchés qui sont aujourd’hui disséminées dans plusieurs entités. Elle a pour ambition d’assurer le pilotage global de l’activité « Services marchés » depuis la contractualisation de l’accès, la concertation jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle.
La nouvelle direction se structure en 4 pôles (Marché européen, Equilibrage/Système, acteurs Services et Accès au marché) : Cette nouvelle entité se renforce par la création de +13 postes.
Nous retenons deux points de vigilance : la charge et la définition des activités pour le rôle du coordinateur transverse (8 au total) ainsi que la nécessite de faire fonctionner les collectifs sur 2 sites (Saint-Denis et Window).
Ce point est présenté par la direction pour information.
L’avis de vos élus CFDT des fonctions centrales n’est pas demandé.
C’est au CSEC que l’avis sera prononcé sur décision unilatérale de la direction.
Vos élus CFDT des FC donneront leurs recommandations aux élus CFDT du CSEC.
- Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Documents : DUERP (50 pages) et EVRP (Evaluation des Risques Professionnels, 45 pages)
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est LE document qui doit synthétiser l'analyse des risques par métier et par emploi et qui est le point d'entrée pour l'élaboration du Papripact (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail).
Nos activités sont majoritairement sédentaires et de bureau. On note des accidents de trajets et des accidents de plain-pied. Il existe de nouveaux risques à prendre en compte comme les activités liées aux travaux en mer et aux batteries RINGO.
Comme les membres de la CSSCT des FC, vos élus CFDT constatent et s’étonnent de l’absence de thématique santé, telle que prévu par la loi, et de la non prise en compte des rapports des médecins du Service de Prévention et de Santé au travail de RTE (EvREST) notamment :
- des risques psychosociaux (notamment les 3 risques majeurs identifiés : troubles articulaires, lassitude/fatigue, irritabilité et trouble du sommeil)
- des troubles musculo squelettiques,
- et autres troubles physiques et plus largement tous les risques professionnels liés aux nouveaux modes de travail.
De plus, vos élus CFDT constatent l’absence d’évolution EvRP sur les activités du STH en matière de lutte contre les incendies sachant que cette année est la 3ème saison de cette mission et comporte le lot Corse et le lot Continent. La direction nous a répondu que cette activité entrerait dans le document de 2023 !
Vos élus CFDT se prononceront dans un délai d’un mois comme annoncé dans notre déclaration.
- Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’établissement
Les effectifs statutaires progressent de 0,9% en 2021 alors que les prévisions affichaient 1,9%. Une plus forte hausse des effectifs est attendue en 2022 (2,6%). les besoins en recrutement à l’externe sont notamment centrés sur les métiers de l’IT télécoms et cybersécurité, des réseaux/raccordements notamment à l’offshore et sont une question stratégique pour 2022. Vos élus CFDT remontent que la classification des écoles pour l’embauche n’a presque pas évolué depuis 1996 ce qui ne favorise pas l’attractivité de RTE.
Le taux de féminisation des emplois est en légère augmentation entre 2019 et 2021. Notons que 6 emplois sur 10 dans le collège maitrise sont occupés par des femmes, alors qu’il y en a 4 sur 10 dans le collège cadre.
Les effectifs non statutaires sont en baisse en 2021 en raison du moindre recours aux CDD, une tendance qui semblerait se poursuivre en 2022.
Vos élus ont interrogé la direction sur le recours quasi-systématique à l’intérim avant et après les contrats de thèse qui durent déjà 3 ans hors intérim. Ces intérims ne sont pas acceptables du point de vue social, ni du point de vue scientifique. RTE doit se mobiliser pour que les jeunes obtiennent leur thèse en 3 ans et pas davantage.
Vos élus CFDT se prononceront dans un délai d’un mois comme annoncé dans notre déclaration.
- Droit d’expression des salariés
Il a été présenté par la commission politique sociale présidée par la CFDT un dossier en 2021 sur des préconisations :
- Activer un canal numérique sécurisé : solution technique et nécessaire de communication autour du dispositif. L’objectif est d’optimiser la communication autour du droit d’expression des salariés d’une part et sur l’outil numérique d’autre part.
Ce dernier n’est pas connu des salariés de RTE et ne permet pas d’alimenter les débats sur le travail. Nous recommandons de faciliter l’accès en le rendant plus visible et en informant les usagers par le biais d’une charte dans laquelle direction et organisations syndicales pourront établir les bonnes pratiques en matières.
- Dynamiser et réguler l’expression collective : benchmark de l’expérience réussie menée chez Renault ;
- Transparence et dialogue sur les données recueillies : éviter la mise en concurrence des acteurs et espaces de communication –la proposition de l’ANACT ;
- Articulation avec la politique SST et QVT : la mise en débat du travail au service du travail humain.
La CFDT interpelle la Direction pour un éclairage et regrette le peu d’avancées suite à ces recommandations.
Vos élus CFDT se prononceront dans un délai d’un mois comme annoncé dans notre déclaration.
